Vérifié le 16 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. Nous vous expliquons vos droits.
Les modalités permettant de vous dispenser de la mutuelle ou de la prévoyance de votre entreprise varient en fonction de votre situation.
Salarié déjà bénéficiaire d'une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)
Salarié déjà couvert à titre individuel
Salarié présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Salarié bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS)
Salarié en CDD ou de mission de 3 mois ou moins ou à temps partiel (15 heures ou moins par semaine)
Salarié en CDD de moins de 12 mois
Salarié en CDD d'au moins 12 mois
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