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Formulaire
Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Agenda
04
septembre
-
26
novembre
Médiathèque l’&sperluette,
27 bis rue de la République
Saint-Genest-Lerpt, 42530 France
+ Google MapSaint-Genest-Lerpt, 42530 France
22
septembre
Eglise de saint-Genest-Lerpt,
Place de l'église
Saint-Genest-Lerpt, Sélectionner un État : 42530 France
+ Google MapSaint-Genest-Lerpt, Sélectionner un État : 42530 France
27
septembre
salle Louis Richard,
Boulevard du Minois
Saint-Genest-Lerpt, 42530 France
+ Google MapSaint-Genest-Lerpt, 42530 France
28
septembre
Médiathèque l’&sperluette,
27 bis rue de la République
Saint-Genest-Lerpt, 42530 France
+ Google MapSaint-Genest-Lerpt, 42530 France
30
septembre
-
05
octobre
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