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Séparation de corps
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chaque avocat ou par jugement du tribunal. Cette séparation peut avoir des conséquences pour les enfants, les biens des époux, les tiers... La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
Si l'enfant demande à être auditionné par le Jaf, la convention est alors soumise à son approbation. Le mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.
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