Démarches administratives

Le recensement militaire

Le recensement militaire concerne les jeunes de 16 ans (garçon et fille).
Lieu : à la mairie de leur domicile
Quand : le mois de leur 16 ans ou les 3 mois suivants
Une attestation leur sera délivrée, ne jamais se démunir de l’original.

Documents à fournir :

• la carte nationale d’identité,
• le livret de famille,
• un justificatif de domicile.

Le certificat de vie commune

Le certificat de vie commune est délivré pour les personnes non mariées vivant en couple. Les demandeurs doivent se présenter personnellement à la mairie de leur domicile.

Documents à fournir :

• la carte d’identité des demandeurs,
• un justificatif de leur domicile.
  La présence de deux témoins est demandée, munis de leur carte d’identité.

Le PACS (Pacte civil de solidarité)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant l’Officier d’Etat civil du lieu de résidence après avoir pris rendez-vous.

Formulaire à renseigner :
Lors du rendez-vous, les deux partenaires doivent nécessairement présenter :

• les pièces justificatives indiquées dans la notice n° 52176-01
• la convention-type de PACS remplie
• la déclaration conjointe de PACS remplie

Prendre rendez–vous :
Pour toute demande de rendez-vous, vous pouvez vous rendre à l’accueil de la mairie ou contacter Murielle MOULARD – Tél : 04 77 50 51 83.

Et après ?
En cas de modification ou de dissolution du PACS, plusieurs modalités existent selon les cas : reprendre contact avec le notaire ou l’Officier d’Etat civil qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

L’attestation d’accueil étrangers

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil.
L’hébergeur doit se rendre à la mairie de son domicile. Une visite du logement de l’hébergeur est effectuée par la police municipale pour vérifier la capacité d’accueil.

Documents à fournir :

• une pièce d’identité de l’hébergeur,
• un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire,
• un justificatif de domicile récent de l’hébergeur,
• un justificatif des ressources (dernier avis d’imposition, bulletins de salaire),
• une photocopie du passeport de la personne hébergée
• attestation d’assurance (assurance personnelle) « responsabilité civile » si l’hébergé est assuré par l’hébergeur,
• un timbre OMI de 30 € (‘Office français de l’immigration et de l’intégration).

Succession

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée par une attestation signée par tous les héritiers.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Documents à fournir :

• une copie intégrale de l’acte de naissance et de l’acte de décès du défunt,
• le livret de famille du défunt,
• une pièce d’identité du demandeur.
  La présence de deux témoins non parents entre eux ou avec la famille mais connaissant la famille est demandée, munis de leur carte d’identité.